Transmettre son entreprise avec le Pacte Dutreil

Les transmissions intrafamiliales par donation ou succession ont représenté 1850 opérations au cours de l’année 2011. Une des solutions les plus avantageuses est la signature d’un pacte Dutreil !

Qu’est ce que le Pacte Dutreil

La transmission d’une entreprise est une vraie problématique à laquelle il faut bien réfléchir. Si vous souhaitez donner votre entreprise à vos enfants vous pouvez optez pour la donation. Dans ce cas la taxation peut allez jusqu’à 45%. Sinon vous pouvez opter pour la cession à titre onéreux, mais vos enfants risquent d’avoir des difficultés à acheter les parts !

Le pacte Dutreil offre une exonération de 75% sur les droits de donation. Les droits de succession sont donc calculés sur les 25% restant. Le signataire peut attendre 5 ans avant de régler les droits. Après cette période il pourra échelonner ses versements sur 10 ans en n’en payant qu’un vingtième par semestre. Tout cela est très avantageux !

Pour en bénéficier il faut remplir certaines conditions :

  • Les titres doivent être conservés au moins 2 ans de manière collective et 4 ans de manière individuelle.
  • Dans le cas d’une société non cotée, les parts détenues doivent représenter au moins 34% des parts totales (20% dans le cas d’une société cotée).
  • L’un des signataires doit continuer l’exploitation de la société et exercer une fonction de dirigeant pendant les 3 années suivant la transmission.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers afin qu’il vous renseigne.

La création d’une holding

Si tous les enfants souhaitent s’investir dans la société la signature du pacte Dutreil suffit. En général, certains veulent garder l’entreprise familiale mais d’autres non. Dans ce cas vous devez créer une holding afin de répartir les parts équitablement. En quoi cela consiste t-il ?

L’enfant qui souhaite récupérer la société reçoit toutes les parts. En contrepartie il doit verser une certaine somme aux autres bénéficiaires. Cette dette qui est créée ainsi que les parts, sont apportés au sein de la holding. Cette option existe depuis 4 ans, elle sert aussi lorsque l’enfant doit acheter des parts à ses parents !

Si vous détenez une entreprise et que vous souhaitez la transmettre assurez vous que le Pacte Dutreil est bien la meilleure solution. Il existe également d’autres options comme la transmission à titre onéreux ce qui permet au chef d’entreprise de percevoir des liquidités pour sa retraite. 

Règlement général sur la protection des données

11 + 3 =

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