SUCCESSION : COMMENT PROTÉGER SON CONJOINT EN CAS DE DÉCÈS ?

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Comment la loi protège-t-elle votre conjoint survivant ?

LA LOI ASSURE AU CONJOINT SURVIVANT UNE PROTECTION NON NÉGLIGEABLE 

La loi assure au conjoint survivant une protection non négligeable. En effet, ce dernier est un héritier à part entière et, au minimum, il a droit à un quart de la succession de son conjoint.

De plus, le conjoint survivant dispose de droits particuliers sur son logement tels que le droit temporaire, le droit viager d’habitation ou la possibilité de se le faire attribuer de façon préférentielle. Enfin, il est totalement exonéré de droits de succession.

Il est possible d’aménager ou d’augmenter la protection du conjoint survivant. Avantages matrimoniaux, libéralités entre époux, assurance-vie… sont des moyens efficaces pour assurer une protection adéquate du conjoint survivant.

Votre notaire saura vous conseiller les meilleurs choix en fonction de votre situation personnelle ou familiale pour assurer l’avenir de votre conjoint.

SOUCIEUX DE PROTÉGER VOTRE CONJOINT OU VOS PROCHES ?

LES ASTUCES POUR AMÉNAGER ET/OU AUGMENTER LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

Les avantages matrimoniaux : variés et protecteurs

Les avantages matrimoniaux constituent un excellent moyen d’assurer l’avenir de son conjoint. En effet, ils confèrent au survivant des avantages indéniables qui ne sont pas soumis aux règles du droit successoral.

Les avantages matrimoniaux n’existent qu’au sein d’un régime de communauté et ne peuvent porter que sur des biens communs. Enfin, ces avantages sont inclus dans le contrat de mariage qui doit donc être rédigé par un notaire.

La clause de préciput

Elle permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, soit un ou plusieurs biens, soit une somme d’argent. L’époux bénéficiaire ne doit rien à la communauté ni aux héritiers. Elle est une des clauses les plus efficaces.

La clause d’apport en communauté :

Les époux apportent à la communauté les biens qui leur appartiennent en propre qui acquièrent alors le statut de bien(s) commun(s).

La clause de partage inégal :

Par cette clause, les époux décident que le partage se fera dans d’autres proportions que la moitié.  Par exemple 3/4 ou 2/3 au profit d’un époux. Chacun des époux supportera le passif commun proportionnellement à la part qu’il recueille.

La clause d’attribution intégrale de la communauté :

Le survivant des époux recueille non seulement la moitié de la communauté qui doit lui revenir, mais également l’autre moitié soit en propriété, soit en usufruit. Autrement dit, il peut recevoir tout le patrimoine des époux. La clause peut être stipulée au profit d’un seul ou des deux époux et ne joue qu’en cas de dissolution de la communauté par décès. Elle est très fréquemment associée au régime de la communauté universelle. La clause est très avantageuse pour le conjoint survivant car elle le dispense, en principe, des opérations du règlement de la succession et lui assure le maintien de son niveau de vie.

LA PRESSE EN PARLE !

Agora Finance a été classé par le magazine Décideurs dans la catégorie Meilleur Cabinet de Gestion de Patrimoine 2015 et 2016

Aurelien Guichard

Aurelien Guichard

FONDATEUR, DIRECTEUR ASSOCIÉ

Depuis plus de 20 ans, Aurélien Guichard a développé une expertise en gestion privée et gestion de fortune. Diplômé d’un Master in international Business, membre de la Chambre National des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), il anime le développement du groupe Agora finance Gestion Privée qu’il à fondé en 2007.

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