Comment fonctionne la fiscalité des stock-options ?

Comprendre la fiscalité des stock-options

Les stock-options : Une fiscalité différente

Les stock-options donnent la possibilité aux salariés d’entreprises commerciales de souscrire à des actions propres à leur société. La fiscalité des stock-options permet de bénéficier d’un rabais par rapport au prix du marché de l’action. Cela facilite la réalisation des plus-values en cas de cession. Les stock-options peuvent amener un supplément variable de rémunération pour les salariés et les dirigeants. La fiscalité des stock-options a considérablement changé ces dernières années. Elle concerne le rabais excédentaire, le gain de levée d’option puis la plus-value de cession des titres.

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Quelle fiscalité pour les stock-options ?

  • La taxation du rabais excédentaire

Les stock-options permettent d’obtenir des actions d’entreprises à un prix fixé avantageux. Ce rabais est compris entre 0% et 20% du prix calculé sur la moyenne des 20 séances de bourse précédant la date d’attribution de l’option.

Exemple : si la moyenne des cours des 20 séances de bourse précédant la date d’attribution des stock-options est de 100 euros, le rabais  décidé par l’entreprise qui vous emploie ne doit pas dépasser 20 euros (20% de 100 euros).

Lorsque le rabais est supérieur à 5%, l’excédent est imposé comme un salaire.

Cela signifie qu’une exonération d’impôt sur le revenu est accordée sur la fraction du rabais qui ne dépasse pas 5 % de la valeur des actions.

Exemple : vous souscrivez 100 actions au prix de 200 euros. Ces actions sont cotées 300 euros sur le marché. Le rabais correspond à 100 euros par action.

La fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur des actions soit 85 euros par action est imposable au titre de l’année de levée d’option. Les prélèvements sociaux seront dus aux taux applicables sur les salaires.

  • Le gain de levée d’option

Le gain de levée d’option est la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription de l’action qui vous a été proposé, sous déduction le cas échéant, du rabais excédentaire déjà taxé.

Les conditions d’imposition de ce gain sont différentes selon que ces actions aient été souscrites avant ou après le 28/09/2012.

Avant cette date, le gain sera imposé aux taux forfaitaires (à la condition que vous ayez respecté le délai d’indisponibilité de 4 ans qui correspond à la durée pendant laquelle les actions ne peuvent être ni vendues ni louées) :

– 30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros
– 41 % pour la fraction du gain supérieur à 152 500 euros

Si ce délai d’indisponibilité n’est pas respecté, la plus-value d’acquisition sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

De plus, si vous avez respecté un délai d’indisponibilité de minimum 6 ans (délai de portage), les taux d’imposition forfaitaire sont plus avantageux :

– 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 152 500 euros
– 30 % pour la fraction supérieure à 152 500 euros.

Ici aussi, il est possible d’opter pour l’imposition du gain de levée d’options dans la catégorie relative aux traitements et salaires.

Remarques

Pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007, le gain de levée d’option sera, de plus, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % puis à la contribution salariale de 10 %.

Pour les options attribuées après le 28/09/2012, le gain sera taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaires. Il sera également soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) au titre des revenus d’activité ainsi qu’à une contribution salariale de 10 %.

 

  • La plus-value de cession des titres

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix de cession de vos stock-options et leur valeur de marché à la date de souscription.

La plus-value de cession de titres sera imposée au barème de l’impôt sur le revenu ou à la flat tax (PFU de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%)

  • Année blanche pour les stock-options en 2018 ?

L’administration fiscale a imaginé un « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Ce CIMR viendra annuler l’impôt qui aurait dû être théoriquement payé en 2019 sur les revenus de 2018 si l’on n’était pas passé au prélèvement à la source. Pour parer aux tactiques d’optimisation, seuls les revenus récurrents seront concernés par ce CIMR. Les revenus exceptionnels, comme les stock-options, en seront exclus.

Les stock-options ne seront pas prélevés à la source , donc pas d’année blanche pour ces revenus.

LA PRESSE EN PARLE !

Agora Finance a été élu meilleur cabinet de gestion de patrimoine en 2015 2016 et 2017 par le magazine les Décideurs

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