Quelle imposition pour les primes et les bonus versés ?

Prélèvement à la source et revenus exceptionnels : comment les déclarer ? 

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 a suscité de nombreuses interrogations pour la plupart des français imposables. L’introduction de ce nouveau système d’imposition a eu notamment pour première conséquence de « gommer », par le biais du CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement), l’imposition des revenus récurrents et non exceptionnels perçus pendant l’année 2019. Dès lors, comment déclarer les primes et bonus versés en 2019 ?

En effet, l’impôt correspondant aux revenus dits « exceptionnels » ne pourra pas faire l’objet d’une annulation via le mécanisme du CIMR.

Avant tout, il conviendra de différencier deux types de primes parmi les revenus exceptionnels. A ce titre, l’administration fiscale distingue deux cas :

  • Les primes dites non surérogatoires entrant dans le cadre du CIMR
  • Les primes surérogatoires ne donnant pas droit aux avantages du CIMR

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Définition des revenus exceptionnels

Sont considérés comme revenus exceptionnels, les revenus qui ne sont pas perçus de manière régulière. Il s’agit donc des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être encaissés chaque année.

Ainsi, l’ensemble des revenus cités ci-après entrent dans la catégorie des revenus exceptionnels dès que leur montant apparait exceptionnel. Pour ce faire, le montant du revenu qualifié d’exceptionnel doit excéder la moyenne des revenus imposables des trois dernières années du foyer fiscal du bénéficiaire.

Salarié

Les revenus peuvent être exceptionnels du fait de leur montant ou de leur nature. Dans le cadre d’une activité professionnelle salariée, on définit les revenus exceptionnels lorsqu’ils ne sont pas en lien avec une activité habituelle et normale. Dans cette optique, les revenus exceptionnels concernent particulièrement :

– Les indemnités, primes ou allocations versées au salarié en tant que dédommagement

– Les primes de départ volontaire

– La fraction imposable des indemnités de licenciement ou des indemnités de rupture conventionnelle

– Les gratifications perçues pour services exceptionnels

Indépendant

Dans le cadre d’une activité professionnelle dont les revenus sont déclarés sous la forme de BIC, on qualifie de revenus exceptionnels :

– Les plus-values réalisées sur les cessions de fonds de commerce

– Les droits d’entrées pour les baux commerciaux

On considère également au titre des revenus exceptionnels :

– Les revenus découlant de la distribution de titres d’une société de capitaux

– Les revenus issus de la distribution des réserves d’une société

– L’’indemnité de « pas de porte » versée à un propriétaire

Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Deux possibilités

Les revenus qualifiés d’exceptionnels ne sont pas déclarés selon les modalités du prélèvement à la source mais sont toutefois soumis à l’impôt sur le revenu.

Afin de contenir l’impact fiscal engendré par la perception de revenus exceptionnels, le bénéficiaire peut faire le choix d’un régime particulier d’imposition, à savoir le système du quotient ou dans certains cas le système de l’étalement, permettant ainsi d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Le système du quotient

Dans le cas du système du quotient, le contribuable paie l’impôt relatif à la perception d’un revenu exceptionnel en une seule fois.

Le calcul s’effectue de la manière suivante :

– On détermine l’impôt sur le revenu net ordinaire (a) du bénéficiaire

– On majore (a) d’un quart du revenu net exceptionnel et on en déduit l’impôt total dû (b)

– On calcule le supplément d’impôt correspondant au quart du revenu net exceptionnel (différence entre (b) et (a)) qu’on remultiplie par 4 afin d’en déduire supplément d’impôt induit par la totalité du revenu net exceptionnel (c)

à L’impôt total dû est obtenu en ajoutant l’impôt sur les revenus nets ordinaires (a) à l’impôt total dû sur les revenus nets exceptionnels (c)

Exemple : Femme mariée, sans enfant

En N, votre revenu net imposable est de 50 000 € et vous avez perçu une indemnité nette de départ en retraite de 20 000 €.

Calcul de l’impôt dû sur le revenu net imposable hors indemnité : 4210 € = (a)

Calcul de l’impôt dû sur le revenu net imposable + indemnité nette après quotient : 50 000 € + 5000 € (1/4 de 20 000 €) = 55 000 €, impôt dû : 4910 € = (b)

Donc un supplément d’impôt correspondant à un quart de l’indemnité de : (b) – (a) = 4910 € – 4210 € = 700€

D’où un supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité de : 700 € x 4 = 2800 € = (c)

Calcul de l’impôt total dû : Impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l’indemnité : (a) + (c) = 4210 € + 2800 € = 7010 €.

Sans le quotient, l’impôt sur le revenu total (70 000 €) aurait été de 9404€.

Le système de l’étalement

Également, le contribuable peut choisir d’être imposé pour ses revenus exceptionnels selon le système de l’étalement. Ce système évite au contribuable de payer un impôt trop important l’année de perception des revenus exceptionnels. En effet, il peut par ce système étaler l’imposition sur 4 années à raison de 1/4 du revenu exceptionnel par an.

Le système de l’étalement s’applique uniquement aux revenus exceptionnels suivants :

– les indemnités de départ en retraite

– les sommes du compte épargne temps, versées sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

– les indemnités compensatrices de délai-congé

Exemple : Madame a perçu en N, 6000€ d’indemnités nettes imposables

En N+1, vous déclarez donc 1500€ pour les revenus perçus en N. Vous déclarerez ensuite 1500€, respectivement en N+2, N+3 et N+4.

 

 

 

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