Les grandes lignes du projet de Loi de Finances de 2018

Accueil » Succession & Heritage » Les grandes lignes du projet de Loi de Finances de 2018

Les grandes lignes du

projet de Loi de Finances de 2018

QUEL EST LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ?

Création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF, mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital, réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS), hausse du seuil des régimes micro, prolongation du Pinel ainsi que du Prêt à Taux Zéro (PTZ) …

Bruno Le Maire, Benjamin Griveaux et Gérald Darmanin ont dévoilé, le 27 septembre dernier lors d’une conférence de presse, les premières grandes lignes du projet de Loi de Finances pour l’année à venir.

A noter que le prélèvement à la source, prévu pour le 1er janvier 2019, a été approuvé le 22 septembre 2017 par une ordonnance, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

QUE FAUT-IL RETENIR ?

LES PARTICULIERS ET LEUR FISCALITÉ

Article 11: Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital 

A compter du 1er janvier 2018 sera établi un prélèvement forfaitaire unique de 30% qui s’appliquera à l’ensemble des revenus du capital, c’est-à-dire aux capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et aux plus-values mobilières.

Ce prélèvement inclue:

 12,8% d’imposition forfaitaire

17,2% de prélèvements sociaux (auparavant 15,5%), suite à l’augmentation du taux de la CSG envisagée pour 2018 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Selon leur situation, les contribuables auront la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition de l’ensemble de leurs revenus mobiliers.

Comment sont imposés les produits des contrats d’assurance-vie ?

Les versements effectués avant le 26 septembre 2017 sur les contrats d’assurance-vie seront imposés selon le régime présentement en vigueur pour les contribuables. Seules les primes versées  sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou déjà existant à compter du 27 septembre 2017 seront touchées par cette taxation.

A retenir que :

 Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique seulement si la prime versée occasionne une hausse du cumul des primes nettes de l’épargnant au-delà du montant de 150 000€, voire 300 000€ dans le cas d’une co-adhésion. Ce montant correspond à la somme des primes nettes effectuées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation actuels, indépendamment des dates de souscription de ces contrats.


Voici un exemple d’un cas  de versement d’une prime de 120 000 € réalisé en 2011

 En cas de rachat en 2015 de 20 000 € dont 5 000€ d’intérêts et 15 000€ de capital.

 Versement en octobre 2017 de 120 000€ : Le cumul des primes nettes s’élève à 120 000€ – 30 000€ +1 20 000€ = 210 000€, dont 120 000€ sont concernés par le PFU.

 Le PFU s’applique uniquement sur les intérêts générés pas le versement des primes supplémentaires, pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018, suivant une règle proportionnelle décrétée par le texte.

Voici un exemple en cas de rachat effectué en 2018 sur le même contrat

Les intérêts générés par les primes versées en octobre 2017 comprises dans le rachat seront taxés à hauteur du seuil selon le régime classique, soit 150 000€ – 90 000€/ 120 000€= 50%  et à 50% au PFU.


En conséquence :

º Si un épargnant détient moins de 150 000€ en terme de cumul de primes nettes en assurance-vie (ou 300 000€ en cas de co-adhésion), ce-dernier ne sera pas affecté par les mesures de la Loi de Finances prévue pour 2018. A partir du moment où l’épargnant détient un montant inférieur au seuil maximum, même s’il verse des primes postérieurement au 27 septembre 2017, ses rachats seront pris en compte selon les règles classiques, soit : 

Cependant, dès lors que le versement d’une prime fera dépasser le seuil d’encours, l’ensemble des intérêts générés par cette prime ainsi que toutes celles qui suivront, seront soumis au PFU.

º Les épargnants qui détiennent déjà un cumul de primes nettes d’assurance-vie au-delà de 150 000€ (300 000€ en cas de co-adhésion) seront soumis à la nouvelle taxation pour chaque versement additionnel.

º Les abattements après 8 ans de 4 600€ et 9 200€ resteront applicables aux intérêts assujettis au PFU.

À noter que les personnes peu ou pas du tout imposables pourront déclarer leurs intérêts avec leurs autres revenus afin d’éviter le PFU. Les prélèvements sociaux de 17,2% continueront à être retenus à la source.

Les articles 990 I et 757 B du CGI, qui s’appliquent en cas de décès de l’assuré ne sont pas modifiés.

Les prélèvements sociaux exigibles au décès de l’assuré sur les gains latents du contrat sont désormais portés à 17,2 %.

 En cas de décès de l’assuré, les articles concernés, soit les 990 I et 757 B du CGI, restent inchangés.

 Les PS exigibles au décès de l’assuré sur les bénéfices du contrat passent maintenant à 17,2%.

Comment sont imposées les plus-values mobilières ?

Les abattements concernant les durées de détention sont éliminés

Ils resteront cependant maintenus pour les contribuables qui choisissent une imposition au barème progressif de l’IR lorsque les titres cédés ont été souscrits antérieurement au 1er janvier 2018.

Un abattement au profit des dirigeants partant à la retraite est instauré

Les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 par les dirigeants des PME seront soumises à un abattement fixe de 500 000€. Cette mesure vient en remplacement à celle actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 (CGI. art 150-0 D ter).

Qu’en est-il des produits faisant l’objet d’un régime de faveur ou exonérés ?

√ Resteront exonérés les intérêts des Livrets de Développement Durables (LDD), des livrets d’Epargne Populaire (LEP) et des Livrets A.

√ Seront conservés les régimes du PEA et du PEA-PME.

√ Seront soumis au PFU de 30% les intérêts des CEL et PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Article 12: Elimination de l’ISF et création de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

L’ISF est supprimé et remplacé par l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI) à partir du 1 er janvier 2018.

Les contribuables détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros seront soumis à l’IFI.

Les mesures et les barèmes d’imposition ne sont pas modifiés: plafonnement à 75% des revenus, abattement de 30% sur la résidence principale, exonération des immeubles d’exploitation, démembrement de forêts, bois, propriétés et biens ruraux loués à LT.

Les parts de sociétés seront taxables à hauteur de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier telles que les parts de SCI.

Les parts de OPCI et SCPI détenues directement ou via un contrat d’assurance-vie seront aussi taxables.

Les dettes souscrites par le redevable liées aux biens imposables seront déductibles. Dans le cas échéant, elles seront déductibles à proportion de leur valeur imposable. Afin d’éviter certains abus, des mesures ont cependant été mises en places.

La réduction d’impôt concernant les dons est conservée mais sont supprimées les réductions concernant les souscriptions de FCPI, FIP ou capital de PME.

Article 8: Prorogation et aménagement du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

La mesure actuelle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

Certains matériaux, équipements ou appareils ont vu leur éligibilité supprimée.

⇒ Les frais d’acquisition de matériaux tels que les volets isolants, l’isolation thermique des parois vitrées ou les portes d’entrée donnant sur l’extérieur:

º Les frais réalisés entre le 27 septembre 2018 et le 28 mars 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt de 15 % (au lieu de 30%).

º Les frais réalisés à partir du 28 mars 2018 seront non éligibles au CITE. Des mesures transitoires sont programmées pour les dépenses de l’espèce réalisées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par la validation d’un devis avant le 27 septembre 2017  et le paiement d’un acompte avant le 28 mars 2018, pour conserver le bénéfice du crédit d’impôt dans ses dispositions antérieures, soit respectivement au taux de 30 % ou de 15 %.

Suppression immédiate des frais d’acquisition de chaudières utilisant le fioul comme énergie ou celles  à haute performances énergétiques les plus carbonées. Des mesures transitoires sont également programmées, afin de conserver l’éligibilité de tels équipements pour les frais réalisés jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par la validation d’un devis et le paiement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.

La réduction du taux de la TVA à 5,5% doit être conservée de manière continue pour les travaux concernant l’entretien, la pose et l’installation d’équipements et matériaux actuellement exclus du bénéfice du CITE.

A noter qu’à partir de 2019, le CITE devrait être corrigé par un mécanisme de prime directement perceptible lors des travaux.

Article 39: Prorogation et recentrage du dispositif Pinel

Le dispositif PINEL est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, soit pour quatre années additionnelles.

Seules les constructions ou acquisitions de logements effectuées dans les zones A, A bis et B1 seront concernées par le dispositif PINEL. De manière transitoire, tout investissement effectué avant le 31 mars 2018 en zone B2 ou C sera éligible si le contribuable est en mesure de pouvoir justifier:

 Qu’il s’agit de l’achat d’un logement en état futur d’aboutissement ou d’un contrat préalable de réservation signé et déposé chez un notaire ou inscrit au service des impôts avant le 31 décembre 2017.

 Qu’il y a une promesse d’achat ou de vente signée avant le 31 décembre 2017.

Article 40: Prorogation et réforme du dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 

Le dispositif du PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 20121, soit pour quatre années additionnelles.

Il est recentré:

 Pour les anciens logements: sur les opérations de biens acquis dans les zones B2 et C pour favoriser la réhabilitation dans ces zones.

 Pour les constructions neuves dans les zones où les demandes de logements sont les plus conséquentes (en 2018, exclusion de la zone C et en 2019, exclusion de la zone B2).

Article 38: Déductibilité à l’IR de l’augmentation de la CSG

Suite au projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018, la CSG va être augmentée de 1,7 point à partir de l’imposition des revenus en 2018.

Article 3: Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale 

A partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal pour une part ne dépasse pas 27 000€, avec majoration de 8 000€ pour les deux demi-parts suivantes, soit un montant de 43 000€ pour un couple, puis 6 000€ pour chaque demi-part additionnelle seront concernés par ce nouveau dégrèvement, qui sera de 30% en 2018 et de 65% en 2019.

Pour restreindre les effets de seuils, le droit à dégrèvement sera dégressif pour les foyers dont les moyens se positionnent entre ces limites et celles de 28 000€ d’une part, avec une majoration de 8 500€ pour les deux demi-parts suivantes, soit un montant de 45 000€ pour un couple, puis 6 000€ pour chaque demi-part additionnelle.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Article 41: Réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Pour l’ensemble des entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est réduit à 28% pour les résultats obtenus jusqu’à 500 000€, et sera, d’ici 2022, abaissé à 25%. Les mesures concernant le taux réduit sont conservées.

Article 13: Elimination de la contribution supplémentaire de 3% sur les revenus distribués

La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués est abrogée pour les mises en paiement à partir du 1er janvier 2018.

Article 10: Hausse des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises 

Les seuils des régimes “micro” sont relevés à hauteur de 70 000€ pour les activités concernant la prestation de services et les activités non-commerciales et à 170 000€ pour les activités commerciales ou de vente.

L’année N-1 reste l’année de référence et les sociétés pourront profiter du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil, uniquement si il s’agit du premier sur une durée de deux ans. 
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus 2017.

Concernant les seuils de chiffres d’affaires des régimes micro-social et micro-entrepreneur, qui se réfèrent aux seuils des régimes micro-BIC et BNC, une augmentation automatique dans les mêmes proportions est attendue. Ces seuils seront imputables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à partir du 1er janvier 2018.

Article 45: Exonération de la CFE pour les entreprises à faible chiffre d’affaires

A compter de 2019, les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ seront exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Article 42: Remplacement du CICE et du CITS par un abaissement des charges

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et le CITS  (Crédit d’Impôt de la Taxe sur les Salaires) sont supprimés pour laisser place à un abaissement des cotisations patronales sur les petits salaires. En 2018, le taux du CICE baissera de 7% à 6% pour finalement disparaître en 2019. 

LA PRESSE EN PARLE !

Agora Finance a été élu meilleur cabinet de gestion de patrimoine en 2015 2016 et 2017 par le magazine les Décideurs

Aurelien Guichard

Aurelien Guichard

FONDATEUR, DIRECTEUR ASSOCIÉ

Depuis plus de 20 ans, Aurélien Guichard a développé une expertise en gestion privée et gestion de fortune. Diplômé d’un Master in international Business, membre de la Chambre National des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), il anime le développement du groupe Agora finance Gestion Privée qu’il à fondé en 2007.

Règlement général sur la protection des données

7 + 5 =

Demander à être appelé par un conseiller Agora Finance.

Conformément au RGPD, nous vous informons que Agora Finance, responsable du traitement, utilise vos données à caractère personnel afin d’enregistrer votre demande pour vous recontacter. Vous disposez de droits sur vos données.

ISR : Investissement Socialement Responsable
Performance ISR : Investissement Socialement Responsable
Performance ISR : Investissement Socialement Responsable

Performance ISR : Investissement Socialement Responsable

Il est commun d’entendre que choisir un investissement ISR signifie accepter une sous-performance expliquée par des engagements sociaux et sociétaux. Pourtant, aujourd’hui la performance des investissements responsables démontre le contraire : ces investissements...

Lois de finances 2018

Lois de finances 2018

 Lois de finances 2018, quelles nouveautés ?  Ce que les nouvelles lois de finances réforment  L'année 2018 débute avec de nombreux changements relatifs aux nouvelles lois financières votées fin Décembre 2017. Ces nouvelles mesures inscrites au programme d'Emmanuel...