Le Pacte Dutreil

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La France est connue pour sa fiscalité complexe et contraignante. Cependant certains dispositifs permettent de transmettre une entreprise avec des conditions fiscales extrêmement avantageuses. Le Pacte Dutreil est l’outil fiscal le plus utilisé pour transmettre une entreprise par donation ou au moment de la succession. En effet, lors du départ à la retraite, les chefs d’entreprise sont confrontés à la problématique de la transmission de leurs sociétés. Plusieurs questions se posent : A qui transmettre l’entreprise ? Par quels moyens ? Quels sont les coûts ? Quels sont les impacts fiscaux ? Face à de telles problématiques, les conseils d’un conseiller en gestion de patrimoine peuvent être nécessaires. En effet, la France peut être considérée comme un paradis fiscal en matière de transmission d’entreprise. Nos conseils pour bénéficier au mieux du dispositif Dutreil.

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Quelles sont les conditions pour mettre en place un Pacte Dutreil ? 

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du Pacte Dutreil sont multiples. En effet, ce pacte donne droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une donation de titres d’une société. Cette exonération a lieu sous réserve de respecter des conditions au moment de la transmission et postérieurement à celle-ci.

Pour quelles opérations peut-on avoir recours au Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil intervient dans le cadre de transmissions à titre gratuit. Celles-ci sont éligibles au dispositif Dutreil qu’elles soient réalisées en pleine propriété ou en démembrement (usufruit ou nue-propriété uniquement). Cette décision dépend de la stratégie patrimoniale globale définie par le chef d’entreprise. De plus, aucun lien de parenté n’est requis entre le donateur et le donataire. Ainsi, la donation peut être consentie au profit d’un enfant mais également d’un salarié ou d’une tierce personne. Il n’y a pas de condition de territorialité, la seule condition nécessaire est que la transmission soit imposable en France. Le Pacte Dutreil est ainsi applicable sur des titres de sociétés françaises mais également étrangères. 

Quelles sont les sociétés concernées ? 

Les sociétés opérationnelles c’est-à-dire celles qui exercent une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou bien libérale sont éligibles au dispositif Dutreil. A l’inverse, les sociétés patrimoniales disposant d’un patrimoine financier ou immobilier ne sont pas éligibles à ce dispositif. C’est le cas des SCI.  Elles le sont au même titre que des sociétés de type holding jusqu’à deux niveaux d’interposition. Les holdings animatrices doivent être assimilées à des sociétés opérationnelles. Les holdings passives sont également éligibles si elles constituent des sociétés interposées à hauteur de la participation dans la société opérationnelle. A noter qu’il n’y a pas de distinction entre les sociétés ou encore les entreprises individuelles. De même entre les sociétés imposables à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les obligations liées au Pacte Dutreil  ?

Engagement collectif  de conservation

Afin de bénéficier du dispositif Dutreil, un engagement collectif de conservation doit être consenti. En effet, le chef d’entreprise doit s’engager, avec un ou plusieurs autres actionnaires ou associés, à conserver collectivement les titres. Cet engagement est d’une durée minimale de 2 ans au moment de la transmission. Pour les sociétés cotées, il porte sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote. Pour les sociétés non cotées, cela s’élève à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.

Cet engagement collectif n’est pas nécessaire lorsqu’il est “réputé acquis”. C’est le cas lorsque : 

  • Le donateur défunt ou son conjoint ou partenaire de Pacs détient pendant au moins 2 ans les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote.
  • Le donateur défunt  ou son conjoint ou partenaire de Pacs exerce depuis plus de 2 ans dans la société à la date de la transmission. Il peut s’agir de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR ou bien d’une fonction directive visée par l’article 975 du CGI si la société relève de l’IS. 

Engagement individuel  

De plus, un engagement individuel de conservation de 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif par le ou les donataires est requis. Par ailleurs, le donataire doit prendre la direction effective de l’entreprise pendant 5 ans : durant les deux années d’engagement collectif et les 3 années suivantes.

Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Quels avantages sur le plan juridique du Pacte Dutreil ? 

Les avantages juridiques :

Bénéficier du dispositif Dutreil est un moyen efficace pour transmettre de façon immédiate ou progressive sa société. En effet, il est également possible de procéder par démembrement de propriété et ainsi transmettre uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de la société. 

Les points de vigilance :

  • Une fois le pacte signé, la donation est irrévocable
  • Les frais pris en charge par le donateur sont considérés civilement comme une donation supplémentaire
  • Si le donateur transmet uniquement la nue-propriété en conservant l’usufruit, son droit de vote doit statutairement se limiter à l’affectation des bénéfices 
  • Les actes doivent être rédigés avec la plus grande de vigilance auprès d’un professionnel agréé

Quels sont les avantages sur le plan fiscal du Pacte Dutreil ? 

Les avantages fiscaux :

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération des droits de succession de 75% de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Par ailleurs, ceci peut être couplé avec la réduction de droits de 50% qui est effective dans le cadre d’une transmission de parts sociales ou d’actions d’une société en pleine-propriété avant 70 ans. 

Dans le cadre d’une donation à un salarié ou un apprenti, un abattement de 300 000€ est également cumulable avec cette exonération. A savoir que cet abattement est réalisé sur la part de la valeur des titres associée à la clientèle de l’entreprise.

D’autre part, le donataire peut demander à régler ses droits de donation en différé. L’organisation se fait comme suit : 

  • Le donataire ne verse que les intérêts pendant 5 ans – le taux est de 0,4% pour les demandes déposées en 2021
  • Le donataire paie les droits de succession qui sont fractionnés sur 10 ans au terme de cette période de 5 ans 

Les points de vigilance : 

  • L’abattement de 300 000€ est applicable à condition que le donataire prenne la direction effective de l’entreprise pendant 5 ans.
  • En cas de sociétés interposées : les participations de chacune doivent demeurer inchangées pendant la durée de l’engagement collectif de conservation.
  • Le paiement différé peut être effectué seulement si le donataire présente des garanties suffisantes pour couvrir le principal des droits augmentés des intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance 

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En fonction du régime légal de la société, les fonctions de direction ne sont pas les mêmes. Dans une SARL, seul le gérant assure une fonction de direction. Il doit notamment veiller à la bonne gestion de la trésorerie de son entreprise.

Résumé des avantages du pacte Dutreil : 

  • Exonération de 75 % de la valeur des titres soumise dans le calcul des droits de donation ou de succession
  • Abattement de 300 000€ si le donataire est salarié ou apprenti (Article 790A du CGI)
  • Réduction des droits si le donateur à moins de 70 ans (Article 790 du CGI)
  • Possibilité de payer les droits de succession en différé et fractionné

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Comment mettre en place le pacte Dutreil ? 

Le pacte Dutreil est un contrat signé avec des associés de l’entreprise différents du donateur et du/des bénéficiaire(s). Il a donc comme tout contrat, l’avantage d’être modulable. Les signataires peuvent ajouter des conditions de durée ou encore des clauses spécifiques. Il a également une date d’effet déterminé et des conditions de validité à respecter.

Au moment de la transmission, trois issus sont possibles. 

  • Si toutes les conditions sont respectées, le pacte Dutreil “classique” peut être mis en place
  • A défaut, le pacte post mortem ou réputé acquis s’applique

Le pacte Dutreil classique est le plus favorable. En effet, il consiste à signer le pacte avant l’opération de transmission proprement dite, c’est-à-dire avant la donation des titres de la société ou leur transmission par décès. Cette opération permet de réduire par 10 le coût de  transmission d’une entreprise effectué par donation du vivant du chef d’entreprise.

Il peut être réalisé par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré (l’enregistrement est nécessaire pour être opposable à l’administration fiscale).

Le pacte Dutreil est un outil fantastique de transmission de société à manier avec précaution. Il est fortement conseillé d’être accompagné par des professionnels (avocat fiscaliste, gestionnaire de patrimoine, expert comptable) pour sécuriser l’opération. Aurélien Guichard, Directeur Associé

Schema du Pacte Dutreil

En cas de non-respect des conditions fixées par le pacte Dutreil, de lourdes sanctions s’appliquent. En effet, les droits de donations doivent être remboursés en intégralité. Le calcul se base ainsi sur la valeur réelle de la société (l’abattement de 75% ne s’applique plus).

Le Pacte Dutreil permet donc de faciliter la transmission des sociétés en allégeant fortement la fiscalité des dirigeants. Le législateur a instauré ce dispositif dans le but de pérenniser les entreprises et les emplois. Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour plus d’informations à ce sujet.

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Aurelien Guichard

Aurelien Guichard

FONDATEUR, DIRECTEUR ASSOCIÉ

Depuis plus de 20 ans, Aurélien Guichard a développé une expertise en gestion privée et gestion de fortune. Diplômé d’un Master in international Business, membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), il anime le développement du groupe Agora finance Gestion Privée qu’il à fondé en 2007.

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