La cession de titres de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) par un particulier entraîne l’imposition de la plus-value de cession à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime des plus-values mobilières (PVM), ainsi qu’aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Cependant, plusieurs options s’offrent au contribuable pour sélectionner le mode d’imposition le plus avantageux. Nos experts en gestion de patrimoine à Paris vous apportent des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
Imposition de la plus-value de cession au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 %. CGI art. 200 A, B, 1°
Aucun abattement pour durée de détention
Les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables, quelle que soit la date d’acquisition des titres cédés.
Rappel : Les abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcée, ne sont applicables qu’en cas d’option pour le barème progressif.
Dirigeant de PME partant à la retraite abattement fixe de 500 000 €
Lorsqu’il part à la retraite, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement de 500 000 € pour les titres qu’il détient depuis au moins un an. La cession doit être réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. CGI art. 150-0 D ter
Imposition de la plus-value de cession au barème progressif
Le contribuable peut opter globalement pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Le montant de la plus-value nette imposable est alors intégré dans l’assiette du revenu global, définie à l’article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l’IR. CGI art. 200 A
Abattements pour durée de détention
Lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018, le cédant peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé.
D’une part avec l’abattement pour durée de détention de droit commun qui est de :
- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et 8 ans ;
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.
CGI art. 150-0 D, 1 ter
Et d’autre part, les personnes qui vendent des titres qu’elles avaient acquis dans les 10 premières années d’existence d’une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention renforcé de :
- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 et 4 ans ;
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 et 8 ans ;
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.
FISCALITE : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30
Abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite
De la même manière que pour le PFU, lorsqu’il part à la retraite, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement de 500 000 € pour les titres qu’il détient depuis au moins un an. La cession doit être réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. CGI art. 150-0 D ter
Attention : Il n’est pas possible de bénéficier à la fois d’un abattement pour une durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 €. CGI art. 150-5 D,1
Prélèvements sociaux et Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
À cette imposition (PFU ou barème progressif), s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ainsi que, le cas échéant, la CEHR au taux de 3 ou 4 %.
Les différents abattements détaillés supra ne s’appliquent pas aux prélèvements sociaux et à la CEHR.
Remarque : En cas d’option globale pour une imposition au barème progressif, la CSG acquittée sera déductible à hauteur de 6,8 %. Au contraire, en cas d’imposition au PFU, la CSG n’est pas déductible.
Calcul de l’impôt sur la plus-value de cession
Suite à la loi de finance de 2018, les plus-values de cession d’entreprise sont soumises au prélèvement forfaitaire unique ( PFU) au taux de 30% (12.80% pour l’impôt sur le revenu et 17.20% pour les prélèvements sociaux) pour toutes les sociétés détenues ou créées après le 01/01/2018.
Ainsi pour les sociétés créées avant le 01/01/2018, le vendeur peut choisir entre deux options fiscales :
- l’imposition selon sa tranche marginale d’imposition (0%; 14%; 30%; 41% ; 45%) après abattement. En plus de cette imposition sur la plus-value à l’impôt sur le revenu, le cédant devra également payer la CSG-CRDS sans aucun abattement au taux de 17.20%. La CSG sera cependant déductible à hauteur de 6.80% des revenus imposables de l’année N+1.
- l’imposition au prélèvement forfaitaire unique ( PFU) de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux), sans abattement et sans déductibilité de la CSG en N+1.
Exemple de calcul de l’impôt sur la plus-value de cession avec le cas de Monsieur Eric Durant
Monsieur Durant a créé une entreprise de conseil en stratégie il y a 9 ans avec un apport de 30 000 € en numéraire. De ce fait, il bénéficie pleinement du régime dérogatoire et de l’abattement pour durée de détention. Ayant signé un accord de cession pour un montant de 2 730 000 €, Monsieur Durant souhaite connaître le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter.
Ainsi la plus-value dégagée pour la cession de son entreprise est de 2 700 000 €. Aucune disposition d’optimisation n’a été mise en place en amont de cette cession et Monsieur Durant devra rester encore 2 ans dans la société pour assurer la transition.
Ses revenus nets imposables avec son épouse sont estimés à 160.000 € et se trouve actuellement dans la tranche marginale d’imposition à 45%.
Options fiscales pour le calcul de l’impôt sur la plus-value de cession
Option fiscale n°1 : Prélèvement Forfaitaire Unique
Monsieur Durant paiera 30% sur la plus-value de cession, soit 810 000 € d’impôts incluant l’IR et la CSG-CRDS.
Option fiscale n°2 : Barème progressif de l’impôt sur le revenu
CSG CRDS : Monsieur Durant paiera 17,20% de CSG-CRDS sur l’intégralité de la plus-value de cession soit : 464 400 €.
Cependant, Monsieur Durant pourra déduire la CSG de ses revenus imposables en année N+ 1 à hauteur de 6,8%, soit 31 580 €. Il réalisera une économie d’impôt d’environ 13 000 € et annulera 1/3 de son impôt sur le revenu.
IMPÔTS AU BARÈME PROGRESSIF : La plus-value imposable sera de 405 000 € et intégrera ses revenus de l’année. Le montant de l’impôt sur le revenu sera d’environ 182 250 €. Soit un total de 646 250 €.
L’économie d’impôt réalisée sera de 163 750 €.
Comparatif d’imposition des plus values de cession entre flat tax et barème progressif
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Quelles solutions pour optimiser l’imposition de la plus-value de cession ?
Pour réduire ses impôts sur les plus values de cession, il est nécessaire de préparer en amont son projet de cession afin de minorer l’impact fiscal.
Notre article sur l’apport cession offre des conseils et des solutions pour optimiser fiscalement les plus-values de cession.
Que faire du réemploi après l’imposition de la plus-value de cession ?
Le réemploi des plus-values de cession nécessite de respecter certaines règles. Si la cession des titres est réalisée dans les 2 ans suivant l’apport, le sursis d’imposition, maintenant remplacé par la règle du report d’imposition, se formalise par la déclaration de la plus-value mise en report (formulaire fiscal 2074). Il est ensuite important de réemployer 60% du produit de la cession dans une activité économique éligible. Si les conditions ne sont pas respectées, alors le report d’imposition tombe et l’impôt de plus-value est dû. L’imposition sera majorée des intérêts de retard calculés à la date de l’apport des titres.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement a fixé des règles claires et strictes concernant le réinvestissement bénéficiant du report d’imposition :
- Durée : 2 ans à compter de la cession des titres apportés.
- Montant : 60% minimum du montant de la cession doit être réinvesti
- Nature : investir dans une activité économique.
Références
CGI art. 200 A
CGI art. 150-0 D ter
CGI art. 150-0 D
