De nombreux changements dans la déclaration de revenus en 2022
Déclaration automatique des revenus, loi Denormandie, nouveau barème d’imposition…Ce début d’année 2022 est très chargé en réformes fiscales et de nombreux éléments sont à prendre en compte avant de remplir votre déclaration de revenus.
Découvrez les changements majeurs pour votre déclaration en 2022.
Plus besoin de déclarer vos revenus cette année ?
Depuis 2020, l’Etat Français met en place différentes mesures de simplification des démarches administratives. L’un des points forts de ces réformes est la déclaration automatique des revenus, aussi appelée déclaration tacite des revenus.
Au total plus de 12 millions de foyers fiscaux sont éligibles à cette nouvelle mesure soit environ 1 contribuable sur 3. Ces contribuables ne seront plus soumis à l’obligation de remplir leur formulaire de déclaration papier ou en ligne chaque année ; l’administration fiscales se chargera à leur place de la validation de la déclaration si elle dispose des informations nécessaires.
Le contribuable aura tout de même la possibilité d’effectuer une vérification du document adressé par l’administration fiscale au plus tard 1 mois avant la date limite de déclaration.
Prise en compte du prélèvement à la source dans la déclaration de revenus
Vos revenus sujets au prélèvement à la source entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 seront pris en compte par l’administration fiscale.
Si vous êtes salarié, le montant de l’impôt ayant déjà été déduit avant versement de vos salaires et pensions de retraite, vos revenus ne seront pas sujet à une double imposition. Si vous êtes cadre ou dirigeant de société, les acomptes versés doivent également être déclarés. En ce qui concerne vos revenus patrimoniaux, vous devez déclarer les acomptes sur les prélèvements sociaux.
Une réduction d’impôt avec le nouveau barème
Nouveau changement pour ce début 2022, le barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2021 a été modifié par le Gouvernement.
Ainsi, les tranches sont revalorisées d’1,4% en raison de leur indexation sur l’inflation. Le but étant de maintenir le pouvoir d’achat.
Il existe de nombreuses solutions pour réduire sa fiscalité en 2022. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article.
Le nouveau barème qui s’applique en 2022
- TMI à 0% : de 0€ à 10 225 € inclus
- TMI à 11% : de 10 226€ à 26 070€ Inclus
- TMI à 30% : de 26 071 à 75 545 € inclus
- TMI à 41% : de 75 546€ à 160 336 € inclus
- TMI à 45% : > à 160 337 € inclus
Loi Denormandie et déclaration de revenus
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, La loi Denormandie est un nouveau dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier ancien permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Si vous réalisez un investissement dans le cadre de cette loi vous devez l’indiquer sur votre déclaration de revenu en fonction de la zone d’investissement et de la durée d’engagement de location.
Dans quelles cases déclarer ces revenus ?
En France métropolitaine :
- 7NA pour un engagement de location de 6 ans
- 7NB pour un engagement de location de 9 ans
Outre-mer :
- 7NC pour un engagement de location de 6 ans
- 7ND pour un engagement de location de 9 ans
Quel impôt sur le revenu pour les autoentrepreneurs ?
Les autoentrepreneurs sont soumis au régime de micro-entreprise. Ce régime entraîne trois conditions :
- Le chiffre d’affaires de l’année N-1 (sur 12 mois) doit être inferieur à 170 000 euros pour les commerces d’objets, marchandises ou fourniture de logements). Pour les professionnels libéraux, les bénéfices non commerciaux (BNC) ne doivent pas excéder 70 000 euros. De même pour les prestataires de services, les bénéfices Industriels et Économiques ne doivent pas dépasser 70 000 euros.
- Le régime chois est le micro-social
- le revenu de référence ( N-2) ne doit pas être supérieur à un certain seuil.
Si ces trois conditions sont respectées, il faudra déclarer le montant de son Chiffre d’Affaires ou de ses recettes brutes annuelles dans la déclaration n°2042-C PRO.
Où déclarer vos versements et retraits sur votre PER ?
Le plan d’épargne retraite PER, successeur du PERP, PERCO ou encore Madelin, doit faire l’objet d’une déclaration pour les versements et retraits effectués sur des PER individuels en 2021.
La déduction finale acquise en 2022 concerna seulement l’épargne placée sur le PER en 2021. Il y aura un impact sur le prélèvement à la source sui sera régularisé l’an prochain.
Dans quelles cases déclarer ces revenus ?
Versements travailleurs salariés
- Déclarant 1 : case 6NC
- Déclarant 2 : case 6NT
- Personne à charge : case 6NU
Versements travailleurs non salariés (BIC, BNC, BA)
- Déclarant 1 : case 6OS
- Déclarant 2 : case 6OT
Retrait de capital :
A échéance du PER ou en cas de déblocage anticipé :
- case 1AI et 1BI
Nouvelle Déduction forfaitaire sur les pensions de retraite
Comme chaque année, le plancher et le plafond de l’abattement forfaitaire de 10% sur les pensions de retraite à été modifié. Les montants minimums et maximums sont en légère augmentation par rapport à 2021.
Plancher 2022 :
400 euros par déclarant
Plafond 2022
3 912 euros par foyer fiscal
Cette déduction forfaitaire est automatiquement prise en compte par l’administration fiscale.
Imposition des bitcoins et autre cryptomonnaies
Les actifs numériques comme les bitcoins ou autres cryptomonnaies sont maintenant sujets à une déclaration obligatoire.
Plus-values de vente de cryptomonnaies
à titre occasionnel
Ils sont exonérés d’impôts jusqu’à 305 euros de ventes par an. Au-delà de ce seuil les plus-values sont soumises au PFU ( Prélèvement forfaitaire unique) de 30% soit 12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux.
à titre de pratique habituelle
Dans le cas où les plus-values provenant de la vente de crypto-monnaies relèvent d’une pratique habituelles, elles sont imposées au titre de Bénéfices Industriels et Commerciaux ( BIC)
Comment déclarer vos revenus ?
- Les nouvelles cases 3AN et 3BN sont dédiées aux plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques.
- Les plus et moins values de cession sont à déclarer dans le formulaire 2086
- La détention, l’utilisation et la clôture de vos comptes d’actifs numériques sont à déclarer dans le formulaire 3916 bis
Evolution de MaPrimeRenov’ en 2022
Le CITE est définitivement supprimé depuis le 1er janvier 2021, remplacé par « MaPrimeRenov » pour l’ensemble des ménages. Il existe quatre types de contribuables classés en fonction de leurs ressources fiscales. Il est prévu pour 2023 d’exclure les propriétaires aux revenus les plus élevés de ce dispositif.
Tous les foyers acquérant ou posant des systèmes de charge pour véhicules électriques entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 75% du montant des dépenses dans la limite de 300€ par système de charge.
