Déclaration de revenus 2020

De nombreux changements

Déclaration automatique des revenus, loi Denormandie, nouveau barème d’imposition…

Ce début d’année 2020 est très chargé en réforme fiscale et de nombreux éléments sont à prendre en compte avant de remplir votre déclaration de revenus.

Découvrez les changements majeurs pour votre déclaration en printemps 2020.

  • Déclaration automatique des revenus
  • Prise en compte du prélèvement à la source
  • Nouveau barème de l’IR
  • Dons pour la restauration de Notre-Dame
  • Loi Denormandie
  • Déclaration versements et retraits PER
  • Déduction forfaitaire sur les pensions de retraite
  • Déclaration cryptomonnaies
  • Transformation du CITE
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Plus besoin de déclarer vos revenus cette année ?

En ce début d’année 2020, l’Etat Français met en place différentes mesures de simplification des démarches administratives. L’un des points forts de ces réformes est la déclaration automatique des revenus, aussi appelée déclaration tacite des revenus.

Au total plus de 12 millions de foyers fiscaux sont éligibles à cette nouvelle mesure soit environ 1 contribuable sur 3. Ces contribuables ne seront plus soumis à l’obligation de remplir leur formulaire de déclaration papier ou en ligne chaque année ; l’administration fiscales se chargera à leur place de la validation de la déclaration si elle dispose des informations nécessaires.

Cette nouvelle réforme s’adresse principalement aux personnes avec des revenus déclarés par un tiers dont les informations figurant dans la déclaration ne nécessitent pas forcément une rectification.

Le contribuable aura tout de même la possibilité d’effectuer une vérification du document adressé par l’administration fiscale au plus tard 1 mois avant la date limite de déclaration.

Prise en compte du prélèvement à la source

Vos revenus sujets au prélèvement à la source entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 seront pris en compte par l’administration fiscale.

Si vous êtes salarié, le montant de l’impôt ayant déjà été déduit avant versement de vos salaires et pensions de retraite, vos revenus ne seront pas sujet à une double imposition.
Si vous êtes cadre ou dirigeant de société, les acomptes versés doivent également être déclarés.
En ce qui concerne vos revenus patrimoniaux, vous devez déclarer les acomptes sur les prélèvements sociaux.

Dans la déclaration de revenus cette année, de nouvelles cases seront disponibles concernant le prélèvement à la source.

Une réduction d’impôt avec le nouveau barème

Nouveau changement pour ce début 2020, le barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2019 à été modifié par le Gouvernement.

Nous pouvons observer deux évolutions majeures :

  •  La 1ère tranche d’imposition à 14% à été diminuée à 11%
  • Les seuils des revenus pour les tranches à 30% et 41% ont été réduits.

Ce nouveau barème permet aux foyers qui se situaient habituellement dans les tranches à 14% et 30% de bénéficier d’une réduction d’impôt.

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Le nouveau barème

 

  • TMI à 0% : de 0€ à 10 064 € inclus
  • TMI à 11% : de 10 065€ à 25 659 € Inclus
  • TMI à 30% : de 25 660€ à 73 369 € inclus
  • TMI à 41% : de 73 370€ à 157 806 € inclus
  • TMI à 45% : > à 157 807 € inclus

Déclarer vos dons versés pour la restauration de Notre-Dame de Paris

Annoncé par le Premier Ministre Edouard Phillipe en avril 2019, tous les dons versés pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris seront assujetti à une réduction d’impôt.

  • Réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1000 euros de dons versés
  • Réduction d’impôt de 66% au-delà de 1000 euros de dons versés dans la limite de 20% du revenu imposable

Ces dons doivent être notifier dans la case 7UE de votre déclaration de revenus.

Loi Denormandie et déclaration

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, La loi Denormandie est un nouveau dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier ancien permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Si vous réalisez un investissement dans le cadre de cette loi vous devez l’indiquer sur votre déclaration de revenu en fonction de la zone d’investissement et de la durée d’engagement de location.

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Dans quelles cases déclarer ces revenus ?

En France métropolitaine :

  • 7NA pour un engagement de location de 6 ans
  • 7NB pour un engagement de location de 9 ans

Outre-mer :

  • 7NC pour un engagement de location de 6 ans
  • 7ND pour un engagement de location de 9 ans

Où déclarer vos versements et retraits sur votre PER ?

Le plan d’épargne retraite PER, successeur du PERP, PERCO ou encore Madelin, doit faire l’objet d’une déclaration pour les versements et retraits effectués entre le 1er Octobre et le 31 décembre 2019.

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Versements travailleurs salariés

  • Déclarant 1 : case 6NC
  • Déclarant 2 : case 6NT
  • Personne à charge : case 6NU
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Versements travailleurs non salariés (BIC, BNC, BA)

  • Déclarant 1 : case 6OS
  • Déclarant 2 : case 6OT
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Retrait de capital :

A échéance du PER ou en cas de déblocage anticipé :

  • case 1AI et 1BI

Nouvelle Déduction forfaitaire sur les pensions de retraite

Comme chaque année, le plancher et le plafond de l’abattement forfaitaire de 10% sur les pensions de retraite à été modifié. Les montants minimums et maximums sont en légère augmentation par rapport à 2019.

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Plancher 2020

393 euros par déclarant
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Plafond 2020

3 850 euros par foyer fiscal

Cette déduction forfaitaire est automatiquement prise en compte par l’administration fiscale.

Imposition des bitcoins et autre cryptomonnaies

Les actifs numériques comme les bitcoins ou autres cryptomonnaies sont maintenant sujets à une déclaration obligatoire pour les revenus en 2019.

Ces revenus sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, soit au barème de l’impôt sur le revenu selon le choix du contribuable.

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Comment déclarer vos revenus ?

  • Les nouvelles cases 3AN et 3BN sont dédiées aux plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques.
  • Les plus et moins values de cession sont à déclarer dans le formulaire 2086
  • La détention, l’utilisation et la clôture de vos comptes d’actifs numériques sont à déclarer dans le formulaire 3916 bis

Transformation du crédit d’impôt sur la transition  énergétique

 

Le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) subit une transformation en 2 temps cette année.

Pour les ménages les plus modestes, ce crédit est transformé en prime « MaPrimeRenov » versée à partir du mois d’avril.
Pour les ménages non éligibles à cette prime, ils pourront bénéficier d’un CITE sous conditions jusqu’au 31 décembre 2020.
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Le CITE sera définitivement supprimé le 1er janvier 2021, remplacé par « MaPrimeRenov » pour l’ensemble des ménages excepté les plus aisés.

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