LE PLAN D’EPARGNE ACTION (PEA)
Le plan d’épargne d’action a été créé en 1992 afin d’encourager l’investissement en bourse des particuliers et de favoriser par conséquent, l’actionnariat populaire. Le PEA est un placement financier et un produit d’épargne.
Qu’est ce qu’un PEA ?
Le PEA permet de faire fructifier son épargne dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières dans une enveloppe fiscale privilégiée.
Il peut également être utilisé pour obtenir des revenus complémentaires et préparer sa retraite.
Les plus-values et les dividendes versés dans le cadre d’un PEA seront exonérés d’impôts.
Quels sont les différents types de PEA ?
Le PEA peut notamment être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance. Attention tous n’ont pas la même indépendance.
Il peut prendre la forme :
– le PEA bancaire :
Composé d’un compte titre sur lesquels sont investis les valeurs mobilières et un compte espèce permettant la transition des fonds lors des différentes opérations.
– le PEA assurance :
Ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.
Le montant du versement minimum est accessible et aucun versement périodique n’est exigé.
La gestion peut également être déléguée ou conseillé. Le gestionnaire arbitre alors entre les supports selon les objectifs de rentabilité et de risque prédéfinis avec l’investisseur.
Un PEA “assurance” engendre généralement des frais plus important qu’un PEA “bancaire” mais offre les avantages du PEA et du contrat de capitalisation, notamment la possibilité de demander des avances.
Qu’il soit “bancaire” ou “assurance”, le PEA est investi en actifs dit à risque (actions et titres assimilés, Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, etc.) mais offrant un potentiel de rentabilité supérieur aux investissements financiers moins risqués.
Cependant certaines options de gestion permettent de protéger vos gains et votre capital.
Comment fonctionne un PEA ?
Les fonds sont disponibles à tout moment mais tout retrait avant 8 ans entraine obligatoirement la fermeture du PEA et la vente de toutes les valeurs.
Concernant les versements, votre établissement conviendra d’en définir les règles lors de votre souscription.
Vous aurez alors la possibilité de verser une somme lors de votre souscription ou de l’alimenter de façon régulière.
Quelles sont les obligations du PEA ?
- Pas de minimum légal à la souscription
- Plafond de 132.000€ par personne
- Nombre de PEA pour une personne limité à 1, et à 2 au sein d’un même foyer fiscal
Quels sont les pièges à éviter ?
Comme tout produit financier, il faut veiller à certains points avant de souscrire à un PEA :
1. Il faut éviter les « fonds maison » : vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas exclusivement que des fonds provenant de la banque dans laquelle vous souscrivez à votre PEA. En ce sens, assurez vous d’obtenir un PEA à l’architecture ouverte. Il faut diversifier les fonds qui compteront votre PEA et choisir également des fonds externes. Les banques n’ont pas le monopole de la performance. Le but étant pour vous aujourd’hui de mettre en concurrence les différents fonds de gestion existants.
2. Vous devez exiger une gestion personnalisée. La plupart des mandats sous gestion logent tout le monde sous la même enseigne. C’est à vous de montrer que vous êtes un client à part et que vous voulez prendre davantage de risques que les autres.
3. Vous devez négocier les frais de votre PEA.
4. Vous devez veiller aux options de gestion. Votre compte PEA doit vous offrir la possibilité de sécuriser vos plus values. La plupart des PEA n’offre aucune option de sécurisation. Il est donc important de veiller à sélectionner ceux qui vous permettront de préserver votre capital.
Attention, le PEA n’est pas aussi flexible que l’assurance vie. Au moindre retrait d’argent, votre compte sera clôturé. Cependant, vous bénéficiez d’une fiscalité quasiment sans impôts dès 5 ans. Après 8 ans, il vous sera possible de continuer à faire vivre votre PEA et à effectuer des versements complémentaires.
Quelle est la fiscalité du PEA ?
Pendant la phase d’épargne, les revenus et les gains sont capitalisés et ne sont pas imposés. Cependant, la fraction des dividendes de titres non cotés excédant 10 % de la valeur d’inscription des titres est taxée.
En cas de retrait ou rachat, qu’il soit partiel ou total, les plus-values deviennent imposables :
- au taux de 22,50 % pour les retraits ou rachats avant la 2ème année,
- au taux de 19 % pour les retraits ou rachats entre la 2ème et la 5ème année,
- Après la 5ème année, les plus-values sont exonérées.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont calculé et du sur le montant de la plus-value.
AVANT 8 ans
Lorsque les retraits ou rachats sont effectués avant la 8ème année, le plan est clôturé (seuls des retraits ou rachats de la totalité du capital sont possibles avant 8 ans).
APRES 8 ans
Lorsque les retraits ou rachats partiels sont effectués après la 8ème année, le plan n’est pas clôturé mais il n’est pas possible d’effectuer des versements complémentaires ultérieurement.
Un régime dérogatoire existe en cas de retraits ou rachats destinés à la création ou la reprise d’une entreprise. Dans ce cas, la plus-value n’est pas imposable mais les prélèvements sociaux restent dus.
Quels sont les Avantages et inconvénients du PEA ?
D’un point de vue juridique et économique
Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Diversifier son patrimoine en valeurs mobilières | Le capital n’est pas garanti |
| La rentabilité est potentiellement élevée | La rentabilité n’est pas garantie |
| Le montant minimum d’investissement est accessible | Les versements sont plafonnés |
| Aucune obligation de versements périodiques ou réguliers | Des frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage peuvent être dus |
| Il est possible de déléguer la gestion | Les retraits ou rachats partiels avant 8 ans entraînent la clôture du plan |
| Le capital est disponible à tout moment | L’enveloppe du PEA ne peut être transmise |
| Il existe plusieurs modalités de sortie en rente ou en capital (partiel ou intégral) | |
| Des revenus réguliers ou ponctuels peuvent être retirés |
D’un point de vue fiscal
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Les revenus et les gains ne sont pas imposés tant qu’il n’y a pas de retraits ou de rachats | Les prélèvements sociaux dus en toutes hypothèses |
| Les arbitrages entre les supports sont effectués en franchise d’impôt | La fraction des dividendes de titres non cotés excédant 10 % de la valeur d’inscription des titres est taxée |
| Les plus-values sont définitivement exonérées en cas de retraits ou rachats après 5 ans | Les plus-values sont taxées en cas de retrait ou rachats avant la 5ème année |
| La rente servie n’est pas fiscalisée si le plan a plus de 8 ans | |
| Les moins-values de moins de 5 ans sont imputables sur les plus-values et reportables pendant 10 ans | |
| Les titres inscrits au PEA peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF si les conditions sont remplies | |
| Le PEA “assurance” peut être déclaré à l’ISF pour sa valeur nominale |
Exemple chiffré d’un PEA ?
Profil
Monsieur Mignon, marié, souhaite investir 30 000 € en valeurs mobilières pour valoriser son épargne.
L’enveloppe fiscale du PEA lui parait intéressante. Il investit les sommes dans un PEA “bancaire”.
Fiscalité applicable
La sixième année il retire l’intégralité des sommes, soit 40 000 €. Les plus-values ne sont pas imposées mais seront taxées au titre des prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.
Le solde net perçu par Monsieur Mignon est de 39 225 €.
(40 000 – ((40 000 – 30 000) x 15,50 %))
Si les titres avaient été détenus sur un compte titres ordinaire, les plus-values auraient été imposées l’année de leur réalisation au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Textes de référence: Loi n°92-666 du 16 juillet 1992
Articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier
BOI-RPPM-RCM-40-50-30-20150115
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